Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
            • Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule

Article L421-26