Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L313-38

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
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