Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L171-2

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.