Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L171-1

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.