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Tuesday, February 17, 2026
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Article L141-2
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L141-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2022
L'exigibilité est concomitante du fait générateur.
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