Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L111-5

Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.
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