Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre III : Des peines
      • Chapitre Ier : De la nature des peines
        • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
          • Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
            • Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
              • A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales

Article R131-15