Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 117

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
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