Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Justice

Article 188

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 69-2