Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 83

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
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