Art. 57. - I. - L’article 238 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après le mot : « obligation » sont insérés les mots : « provenant d’un démembrement effectué avant le 1er juin 1991 ».

2. Le premier alinéa constitue un I et les deux alinéas suivants un III. 3. Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Constitue une prime de remboursement :

« 1. Pour les emprunts négociables visés à l’article 118 et les titres de créances négociables visés à l’article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l’acquisition ; toutefois, n’entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l’acquisition ;

« 2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d’acquisition du droit au paiement du principal, d’intérêts ou de toute autre rémunération de l’emprunt, ou du titre représentatif de l’un de ces droits. »

II. - L’article 238 septies B du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement visés au II de l’article 238 septies A, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par annuités quand la prime excède 10 p. 100 du prix d’acquisition.

« Cependant, la répartition par annuités n’est pas applicable aux emprunts ou titres visés au 1 du II de l’article 238 septies A dont le prix moyen à l’émission est supérieur à 90 p. 100 de la valeur de remboursement.

« 2. L’annuité est calculée en appliquant au prix d’acquisition le taux d’intérêt actuariel déterminé à la date de l’acquisition. Toutefois, lors du remboursement de l’emprunt, du titre ou du droit, la base d’imposition est égale au montant de la fraction non encore imposée du revenu. En outre, la première annuité imposable après l’acquisition est calculée pro rata temporis depuis la date d’acquisition jusqu’à la première date d’imposition.

« 3. En cas d’acquisition de titres d’un même débiteur et présentant la même échéance et le même mode de rémunération, mais acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres. Lors de chaque nouvelle acquisition, la répartition par annuités est modifiée en conséquence.

« 4. Lorsque le contrat comporte une clause d’indexation ou plusieurs dates de remboursement possibles, la prime de remboursement est déterminée en retenant comme taux d’intérêt actuariel le dernier taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées connu lors de l’acquisition et la date de remboursement s’entend de la date la plus éloignée.

« 5. Chaque annuité est imposable annuellement et, à cet effet, est réputée avoir été perçue à la date qui, dans l’année d’imposition, correspond à celle qui est prévue pour le remboursement.

« 6. Le prélèvement prévu à l’article 125 A est opéré à la date prévue au 5 ci-dessus. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet. »

III. - Au premier alinéa de l’article 124 du code général des impôts, après le mot : « arrérages » sont insérés les mots : « , primes de remboursement ».

IV. - Les dispositions du 3° de l’article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l’article 238 septies A.

V. - L’article 125 D du code général des impôts est abrogé.

VI. - L’article 242 ter du code général des impôts est complété par un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l’article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l’emprunteur. »

VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l’objet d’émissions successives et d’une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 57