Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-122