Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Policiers adjoints
      - Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Article L411-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.