Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L147-9

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
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