Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
- Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L711-1, Art. L711-2