Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
- Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 50