Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-6
- Code forestier (nouveau)
Art. L241-11
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1, Art. L2333-84
- Code des transports
Art. L1272-5
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