Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5213-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2
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