LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : La conférence métropolitaine des maires, Art. L3633-2, Art. L3633-3