Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 220

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L2573-7, Art. L7125-1, Art. L7227-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-28
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