LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 67
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-7-1