LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 229
- Code des juridictions financièresArt. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2