LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 249
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Formation professionnelle, Art. L4433-14