LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 103
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3222-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L161-10-2