Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5

- Code civil
Art. 347

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