Code monétaire et financier
Article L752-18
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 343-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 343-2 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.