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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L335-3
Code du sport
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article L335-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, March 4, 2022
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'
article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'
article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
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