Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Notification
        Sous-section 2 : Dossier de notification

Article D261-5

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Previous Next