Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L132-2-2