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Tuesday, March 3, 2026
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Article 27
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Article 27
Version de versement le Wednesday, March 23, 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Art. 53
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