Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

Article L131-20

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Nota

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.