Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Article L6143-20

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

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