Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 7
-Code minier (nouveau)Art. L121-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L121-2, Art. L121-6
-Code minier (nouveau)Art. L121-7
-Code minier (nouveau)Art. L121-2, Art. L121-6