Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 14
- Code minier (nouveau)Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers contigus, Sct. Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines, Art. L141-1, Art. L141-2