Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 17
- Code minier (nouveau)Art. L144-5, Art. L144-4, Art. L144-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L144-4, Art. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L144-2, Art. L144-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 2 : Fin des concessions