L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article 3-1, les mots : « aux règles déontologiques de la profession d'avocat » sont remplacés par les mots : « au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des avocats » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article 3-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession. » ;
3° A la première phrase de l'article 7, les mots : « Il y a, pour la discipline intérieure » sont remplacés par les mots : « Il est institué au sein » ;
4° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « police et discipline intérieure, sauf le cas où il statue en formation disciplinaire. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « son fonctionnement interne » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il précise par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code. » ;
5° L'article 14 est abrogé ;
6° Au I de l'article 15-3, les mots : « les règles déontologiques applicables à la profession » sont remplacés par les mots : « le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et les règles professionnelles applicables ».

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 33