Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre II : Les concessions
      - Section 3 : Rejet des demandes de concession

Article L132-14

L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.