Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre II : Les concessions
      - Section 2 : Effets des concessions

Article L132-13

Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.