Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

Article L132-9

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Previous Next
fren