Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines contigus et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Nota
Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024.