Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
      • Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
        • Chapitre IV : Procédure de sauvegarde
          • Section 3 : Recours
            • Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

Article R4314-16