Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
Nota
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.