Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
    - Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile

Article R160-14

Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.