Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.