Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'entreprise ;
2° Une description de l'établissement ;
3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;
5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-43-2