Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Article R211-7-1

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.

Nota

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.