Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : VISAS
      - Section 2 : Recours contre les refus de visa
        Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

Article R312-5-4

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

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