I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune :

POPULATION (HABITANTS)	MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
De 1 à 99 habitants	9000 CPF
De 100 à 499 habitants	10000 CPF
De 500 à 1 499 habitants	12000 CPF
De 1 500 à 2 499 habitants	14000 CPF
De 2 500 à 3 499 habitants	16000 CPF

II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D126-1