Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Article 1

Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.