Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Article 3
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-13